Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026 · Version 2026-10

Ces conditions régissent l'utilisation d'Arraigo Spain par les cabinets, gestorías et professionnels (le « Cabinet ») qui créent un compte. Le service est fourni par Younes Sbai (NIF 08117733K), ci-après « Arraigo Spain ». En cochant la case d'acceptation dans l'espace privé, le responsable du Cabinet déclare avoir le pouvoir de l'engager et accepte ces conditions et le contrat de traitement des données.

1. Le service

Arraigo Spain fournit : un diagnostic d'immigration indicatif au nom, avec le logo et les coordonnées du Cabinet ; la réception des contacts qui le demandent ; un espace privé avec fiches, messages préparés et suivi ; et les réglages permettant au Cabinet d'indiquer ses bureaux, horaires, prix de consultation, agenda et lien de paiement.

Arraigo Spain n'encaisse ni les consultations ni les honoraires des clients du Cabinet : ces paiements sont faits directement au Cabinet avec ses propres outils.

2. Inscription et vérification

Le Cabinet doit fournir des informations exactes (raison sociale, CIF, adresse, responsable) et un document prouvant que l'immigration fait partie de son activité. Arraigo Spain peut refuser ou suspendre un compte si ces informations ne peuvent pas être vérifiées. Les changements ultérieurs de raison sociale, CIF, nom commercial, document ou domaine sont publiés après une nouvelle vérification.

3. Phase pilote

Pendant la phase de lancement, Arraigo Spain peut inviter des cabinets à un programme pilote gratuit. Pendant le pilote : aucun montant n'est facturé, il n'y a aucun engagement et le Cabinet peut arrêter à tout moment. À la fin du pilote, Arraigo Spain proposera au Cabinet les conditions payantes au moins 30 jours à l'avance ; s'il ne les accepte pas, le service s'arrête sans frais et la clause 10 s'applique.

4. Période d'essai

Les cabinets inscrits en dehors du pilote disposent de 30 jours d'essai gratuit avec toutes les fonctions à partir de la validation de leur fiche. À la fin, le diagnostic est mis en pause jusqu'à la souscription ; les contacts déjà reçus restent accessibles.

5. Prix et paiement

Le prix est celui publié sur le site ou communiqué par écrit au Cabinet avant la souscription, plus TVA. Il comprend un tarif de base incluant un bureau et trois utilisateurs (dont le responsable) et des suppléments par bureau et par utilisateur supplémentaires actifs. Il est payé chaque mois ou chaque année, d'avance. Les changements de prix sont annoncés 30 jours à l'avance et le Cabinet peut résilier avant leur application.

6. Obligations du Cabinet

• Utiliser le service pour son activité professionnelle et conformément à la loi.
• Étudier chaque cas avant de conseiller : le diagnostic est une première orientation et le Cabinet est seul responsable des conseils donnés à ses clients.
• Répondre aux contacts avec diligence et respecter le canal choisi et le consentement de chaque personne.
• Garder ses accès confidentiels et retirer l'accès des personnes qui quittent son équipe.
• Respecter, en tant que responsable du traitement, la réglementation sur la protection des données envers ses futurs clients.

7. Engagement de non-sollicitation

Les contacts et clients arrivés par le diagnostic du Cabinet appartiennent au Cabinet. Arraigo Spain s'engage à ne pas les contacter, à ne pas leur proposer de services, propres ou de tiers, à ne pas les orienter vers un autre cabinet et à ne pas les utiliser ni les transmettre pour quelque usage que ce soit, pendant le contrat et après sa fin.

8. Assistance

Arraigo Spain n'a pas accès à l'espace du Cabinet. Si le Cabinet a besoin d'aide, il peut autoriser depuis ses réglages un accès d'assistance de 7 jours, qui se ferme automatiquement et qu'il peut fermer avant à tout moment. Pendant l'assistance, les coordonnées des clients et les notes internes restent masquées, les contacts et l'équipe sont en lecture seule, chaque visite est enregistrée et visible par le Cabinet, et les actions apparaissent dans l'historique au nom de « Support Arraigo Spain ».

9. Responsabilité

Arraigo Spain revoit le contenu du diagnostic avec soin, mais la réglementation change et chaque cas a ses particularités : il ne garantit pas qu'un résultat soit correct pour une personne donnée ni l'obtention d'une autorisation. Arraigo Spain n'est pas responsable des décisions prises sans l'examen d'un professionnel, ni des services de tiers que le Cabinet connecte (WhatsApp, agenda, paiements). Sauf dol ou faute grave, la responsabilité d'Arraigo Spain est limitée aux montants payés par le Cabinet au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage.

Arraigo Spain veille à la disponibilité continue du service mais peut l'interrompre pour maintenance ou pour des causes extérieures.

10. Résiliation et fin du service

Le Cabinet peut résilier à tout moment en écrivant à info@arraigospain.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Arraigo Spain peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas d'usage frauduleux ou de manquement grave. Après la résiliation, le Cabinet dispose de 30 jours pour demander l'export de ses contacts ; ensuite, les données sont supprimées selon le contrat de traitement.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, les textes du diagnostic et le design appartiennent à Arraigo Spain. Le Cabinet reçoit un droit d'utilisation pendant la durée du contrat. Il reste propriétaire de son nom, de son logo et de ses données, et autorise Arraigo Spain à les afficher dans son diagnostic.

12. Modification des conditions

Les modifications sont communiquées par email et dans l'espace 30 jours à l'avance, et le Cabinet devra accepter la nouvelle version. Chaque acceptation est enregistrée avec sa date, la personne et la version.

13. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit espagnol. Les parties se soumettent aux juridictions de Málaga.